1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; que l'article L. 312-7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le prêteur est tenu de formuler par écrit une

450 du code de procédure civile

87 énonce que "Sous réserve des décisions de justice passées en force de jugée, les offres préalables de prêts mentionnées à l'article L.312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence

1907 du code civil ; Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 décembre 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 du code de la consommation

, L. 313-16 et L. 314-1 du Code de la consommation.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 16 septembre 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313

L.312-7 et suivants du code de la consommation, de sorte que les appelants ne peuvent pas prétendre au respect du délai de dix jours, ni à la déchéance du droit aux intérêts prévus par l'article L.312

la consommation et les articles R. 313-1 et suivants du même code ; Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code ; Vu l'ancien article 1147

de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

MOTIFS : Sur la qualification du prêt litigieux et l'application du code de la consommation : Selon l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, les dispositions

12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L.313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global

[G] comme le prescrit l'article L.312-7 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, dans la mesure où la pièce 14 qu'elle vise au bordereau ne constitue pas la copie des enveloppes

de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008 ; que l'article L. 312-7 du code de la consommation dispose que le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, par voie postale

Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts conventionnels L'action en déchéance du droit aux intérêts, prévue à l'article L.312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce