591 et 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt

23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'elle ne peut être fondée parallèlement sur une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil ; que MM.

Les parties ne discutent pas non plus qu'en application des dispositions combinées de la convention de la Haye en date du 15 novembre 1995 et de l'article 688-9 du Code de procédure civile, la

contient les mentions prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code

contient les mentions prévues par l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il n'existe dès lors en l'espèce aucun motif de refus au sens des dispositions des articles 695-22 à 695-24 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

4, 5, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le constituant d'une sûreté a un

728-31 lequel article renvoie aux articles 728-32 et 728-33, l'article 728-32-3° disposant, en substance, qu'il faut que les conditions de l'article 728-11 soient remplies ; qu'il faut déjà, en somme,

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code

Tel est le cas du droit au respect de la vie privée de l'enfant, garanti par l'article 8 de cette Convention.

53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'acte introductif d'instance articule et qualifie les faits poursuivis, mais non qu'il précise le mode de participation aux faits des personnes visées ; Que

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-32, R. 111-33, R. 111-34, R. 421-18, R. 421-19 du code de l'urbanisme, D. 325-1, D 325-3-3

Le moyen est pris, de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 706-150, 591 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(pièces 7, 8, 9-1, 10-1, 10-4, 32-1 et 32-2) ; que cette société a le même objet social que la Sas Buddha bar précitée (pièces 6 et 8) ; que les déclarations de résultats des Sas B*Fly et/ou B et/ou Bound

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 5 de la loi du 1er juillet 1901