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38 428 résultats pour « article 331 du code de procédure civile à ce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9becdcdc6046d47a64d8a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

Source officielle

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TJ

Référés Civil

6973a6bbcdc6046d47715d68

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

IAD France a appelé en intervention forcée Madame [L] [D], aux fins, au visa de l’article 331 du code de procédure civile, de jonction des instances, d’ordonnance commune, de voir juger que les opérations

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242502fc178212f7e2b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214f88dcb0e97e8bd234

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69818550cdc6046d47b52322

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

697329ebcdc6046d4764e189

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf554

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Référés civils

69e912edcdc6046d472c623e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société DEKRA INDUSTRIAL a sollicité qu’il plaise : Vu l’article 145 et 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil.

Source officielle
TJ

REFERES

68128dadd554c55098ec8f26

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Selon les dispositions de l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal

Source officielle
TJ

Référés

67f6e840a9d5adc260627f2a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6672a2273490db10909f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SAS CHEZ [M], représentée par son Conseil, a repris ses dernières conclusions par lesquelles elle entend voir , sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et 1604 et suivants du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3e9eb5d421e6c599bd8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, la MATMUT demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 145, 331 et suivants du code procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999438de0398b51a7af9

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et de pièces aux fins de voir: Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1242 et suivants du Code civil, – ordonner la jonction de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00691

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au demandeur de faire la preuve des circonstances auxquelles est subordonnée la recevabilité de son action, qu'il en était d'autant plus ainsi

Source officielle
TJ

Référés civils

66980992b60c111a421b8ef6

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad872a05

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

811 du Code de Procédure Civile et renvoyer au Tribunal, - Condamner Madame [K] [N] et Monsieur [B] [G] au paiement de la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC005111614

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

Le tribunal expliqua que, selon l’article 331 du code de procédure civile, les décisions de justice avant dire droit étaient susceptibles d’appel si, (a) leur prononcé empêchait l’examen de l’affaire sur

Source officielle
TJ

Référés

6a109d24cdc6046d479aa841

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’appel en cause L’article 331 du Code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre

Source officielle
TJ

Chambre des référés

S.A.R.L. AZUR ET SENSc/S.E

67f6cc2aa9d5adc260622ebc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d54ca3cdc6046d476fd2f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle