AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
30 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePage 18 sur 1922
Référés Civil
6973a6bbcdc6046d47715d68
13 janvier 2026
13 janvier 2026
IAD France a appelé en intervention forcée Madame [L] [D], aux fins, au visa de l’article 331 du code de procédure civile, de jonction des instances, d’ordonnance commune, de voir juger que les opérations
Source officielle