AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00526
13 juin 2018
13 juin 2018
sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.
Source officiellePage 18 sur 115
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462505.20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle