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2 283 résultats pour « article 336-1 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00526

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

Source officielle

Page 18 sur 115

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462505.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
CA

Référés

652f78d0b0532083189959c6

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

[U] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demande, au visa des articles 524 et 514 du code de procédure civile, de': -' constater que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110a9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 334 du code des douanes national précise les conditions de régularité des procès-verbaux de constat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00104

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

sanitaire » ; qu'en effet, le terme « articles de robinetterie » de la NC recouvre les flexibles de douche et pas seulement les robinets et organes similaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbbc4b52a3b99b768e697b

Appel

4 février 2019

4 février 2019

à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00523

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100697

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors, selon le moyen, que la forclusion instituée par l'article L. 311-37 du code de la consommation éteint

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c09a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[D] [L], la somme de 339 000 F CFP, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française, - Le condamner également aux dépens dont distraction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00441

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364ba1de405357f749ea48a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

60225e825af6775f8f449852

Appel

3 février 2021

3 février 2021

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002662307

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 33 et, 337). (...) c)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda4302b6adda89e7e640a5

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

L'article 1928 du même code énonce que 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dép^pt ; 2° s'il a stipulé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0225JUD001266187

Admin. suprême

25 février 1993

25 février 1993

Au moment des visites litigieuses (5 et 6 janvier 1983), l’article 64 du code des douanes était ainsi rédigé: "1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

673c3abbb51eacfcba8aecd6

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf6

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0db8c25a97f0381f4f1d

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

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