Rémi Y... ; Aux motifs propres que « aux termes des dispositions de l'article 370-5 du code civil, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière,

R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile, assistée de Gilles ARCAS, Greffier ; PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont donné leur accord pour

370 et 372 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le juge ne peut relever d'office le moyen tiré d'une nullité relative; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a

Il réclamait en outre paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 11 juin 2014, la juridiction prud'homale fixait la créance de M.

Ils demandent en outre la condamnation de l'appelant à leur payer une somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

Motifs de la décision : Le décès de l'appelante ayant été notifié par bordereau de pièces communiquées notifié les 13 et 14 juin 2012, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 370 du

[A] [C] à leur payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant que l'article 370 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue

Le décès valablement notifié a entraîné, en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, une interruption de l'instance au seul bénéfice de M.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement les sociétés GALIX et CODIX à payer la somme de 5.085 euros à Monsieur [I] [Y] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

330 du code de procédure civile ; les conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile par M.

370-5 du code civil pour faire valoir son adoption selon le droit français ; qu'en tant qu'enfant adopté, elle peut se prévaloir d'un lien de parenté ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2010, présenté

Enfin, aux termes de l'article 370-5 du code civil : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable

425 et 440 du code civil, ensemble l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Amèlie VINCENT, Conseillère rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où