prononçant l’astreinte, que ce soit sur le fondement de l’article L. 911-3 ou de l’article L. 911-4 du même code, serait frappé d'appel 4.

Elle est ainsi soumise à l’arrêt des poursuites en application de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Elle fait valoir également un droit à créance au titre du remboursements de trois prêts travaux: -CCM 000306225 02: prêt modulimmo - CCM 000306225 03: prêt modulimmo - CCM 000306225 05 : prêt modulimmo

Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

[X] et Mme [F] [Y] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

JUDICIAIRE DE [Localité 44] ■ N° RG 25/55575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGHS AS M N° :5 Assignation du : 31 Juillet, 01, 04, 07, 18, 19 et 21 Août 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC

[I] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Etienne Lacroix tous artifices aux entiers dépens.

Didier Q..., domicilié [...]                          , 38°/ à M. R... S..., domicilié [...]                                  , 39°/ à M. H...

exercice [Adresse 2] [Localité 10] Rep/assistant : Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : SARL LOGER (Autre) Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC

la qualité d'« artiste-interprète », la cour d'appel a ajouté au texte et a violé l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui,

U... , épouse V..., 38°/ M. Danny W..., tous six domiciliés [...] , 39°/ M. Jean-Claude XX..., 40°/ Mme Janine YY..., épouse XX..., tous deux domiciliés [...] , 41°/ Mme Esthel TTT...

Un CCCG avait été établi à cette fin dès le 28 avril 2020 par Mme [R], architecte, suivi d'un CCTP le 4 mai 2020. 25.

Article 4 : Les articles 1er et 3 du jugement n° 1519940 du 7 juillet 2017 et l'article 1er du jugement n° 1519940 du 8 octobre 2019 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

les factures impayées, sans viser ni analyser le courrier du 18 novembre 2002 portant accord de la société Ressources informatiques pour paiement de l'une de ces factures, la cour d'appel a violé l'article

Dans ses premières conclusions au fond, Mme [G] [C] sollicite de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil. M.

(Italie), 38°/ M. Gaetano II..., domicilié Contr. Cuba Coop Villa VV...-Santa Lucia, 0000 Messine (Italie), 39°/ M. Andrea JJ..., domicilié [...]                                         , 40°/ M.

URSSAF CCC à : . Me ROUANET (LS) .