code de procédure civile et à prendre en charge les dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L.641-9, L.641-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil Vu l'acte de cession de droit au bail en date du 20 juillet 2017, Vu rengagement

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

communiquée par la même voie par l'établissement [Localité 5] HABITAT – OPH le 5 janvier 2023, précisant renoncer explicitement à sa demande d'indemnité initialement formée au visa des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il soutient par ailleurs que l'alinéa 2 de l'article 395 du code de procédure civile dispose que l'acceptation du désistement par le défendeur n'est pas nécessaire s'il n'a présenté aucune défense au fond

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. / Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Elle demande finalement à la juridiction, de : Vu l'article 2244 du code civil, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, * Constater son désistement d'instance et d'action, à l'encontre

455 du code précité. * MOTIFS DE LA DECISION L'article 394 du code de procédure civile énonce que : " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à Madame [N] par acte d’huissier en date du 23 mars 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.