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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61e
14 septembre 2011
14 septembre 2011
fait part de son acceptation, Me Y... es qualités de mandataire de la societé PAT RIC et L'UNEDIC bien que régulièrement convoqués ne forment aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e83a
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Par lettre du 29 mars 2001, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b89
21 octobre 2014
21 octobre 2014
S. rue Louis Breguet 72000 LE MANS non comparante-non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre 3-2
6879d9f415cca238af935c4c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi que le précise l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision attaquée.
Source officielleChambre 3-2
6879d9f415cca238af935c50
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ainsi que le précise l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d85b
2 mars 2011
2 mars 2011
Considérant que par lettres des 15 février 2011, les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df38
25 mai 2011
25 mai 2011
Considérant que par lettre du 25 mars 2011, les conseils des parties informent la cour de la conclusion d'accord transactionnel entre elles mettant fin à l'instance Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre Civile
6630896b0316960008413437
29 avril 2024
29 avril 2024
Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
69d0a465cdc6046d47112cb1
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR QUOI Vu les dispositions des articles 400 à 405, 913-5 et 538 du code de procédure civile ; En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement
Source officielleChambre Commerciale
689585e45318a824d05b00a4
7 août 2025
7 août 2025
122 et 789 6° du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.133-24 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65336b51bb40ec8318f31d9e
20 octobre 2023
20 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officielleChambre Commerciale
69d09f5fcdc6046d4710c31f
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR CE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, La SA [Adresse 4] se désiste sans réserve de son appel formé le 4 décembre 2025 à l'encontre de l'ordonnance de référé du 6 novembre
Source officielleciv1
éclarer irrecevable la demande formée en cause d'appelc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101341
25 novembre 2015
25 novembre 2015
Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0407DEC001592989
7 avril 1992
7 avril 1992
Il fut expulsé par la suite vers la Turquie où il fut arrêté le 7 novembre 1985 et inculpé pour exportation de stupéfiants, délit puni par l'article 403 du Code pénal turc.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d3
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de
Source officielleChambre Sécurité sociale
66347e9e789e5f0008d7cb98
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789fb053208318995914
17 octobre 2023
17 octobre 2023
403 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
64c35c50f01612d969deff1b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officiellePremière Présidence
65aa2458a34ad10008581954
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [J] doit être considéré comme s'étant désisté sans aucune réserve de son appel par courrier du 10 janvier 2024, Il convient de lui donner acte de ce désistement qui conformément d'une part à l'article
Source officielleChambre 4-3
68676be3fdaf41a8356be709
3 juillet 2025
3 juillet 2025
403 du code de procédure civile, JUGER que les parties conserveront leurs dépens et frais.»
Source officiellePage 18 sur 4660