Quant à la compatibilité avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 34.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de la société Generali, - condamner celle-ci à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

, 82 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -10 000 euros à titre de réparation du préjudice moral, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon assignation du 26 juillet 2011, Nadine X... a saisi le premier président, sur le fondement de l'article 524- 2o du Code de Procédure Civile, d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire

[I] [N] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société AXA

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: M.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxiémement, toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul ; que le juge,

700 du code de procédure civile.

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

450 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables ; il n’incombe également pas à la préfecture de trouver à Mme E... et à Mme D... une solution d’hébergement d’urgence

700 du code de procédure civile, • à M.

[P] [V] agissant en qualité de représentants légaux de [E] [V] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause, - condamner la GMF

La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une

non en considération des principes généraux de la responsabilité civile, mais en considération de critères différents établis par la loi, la cour d'appel a violé les articles 706-9 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner