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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601509_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Préalablement au dépôt de sa demande de délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403536_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301747_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier. " Selon l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2329088_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, l'autorisation prévue au premier alinéa du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01570
15 octobre 2019
15 octobre 2019
IA..., domicilié [...] , 420°/ M. XP... FC..., domicilié [...] , 421°/ M. LQ... KN..., domicilié [...] , 422°/ M. ZT... GZ..., domicilié [...] , 423°/ M. ZQ... VP..., domicilié [...] , 424°/ M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ainsi, la décision de retrait, par l'administration, d'un permis de construire a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai défini par le premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de
Source officiellecr
61372640cd580146774241e8
22 juin 2005
22 juin 2005
et de famille, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401653_20250213
13 février 2025
13 février 2025
mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. " Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b820
28 mars 2008
28 mars 2008
32-1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable
Source officiellesoc
613722b4cd58014677400565
4 juin 1996
4 juin 1996
au regard des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 (article L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail); Mais attendu qu'après avoir constaté que le salarié avait adressé à son
Source officiellecr
6137264ecd580146774248d8
29 juin 2004
29 juin 2004
législation sur le démarchage à domicile, à 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Nabil Z
613726a9cd58014677427806
22 mai 2007
22 mai 2007
Nabil Z... du chef d'homicide involontaire a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2208793_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L'article R. 425-13 du même code énonce que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officiellecr
61372643cd5801467742434c
16 février 2005
16 février 2005
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-12 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_2107208_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309713_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
ses articles L. 423-2 à L. 423-13 et, sous le contrôle du juge compétent, R. 423-1 à R. 423-18.
Source officiellecr
ût 1989 et 26 octobre 1990 qui, dans une procédure suiviec/Daniel Z
613724a0cd58014677417113
28 novembre 1991
28 novembre 1991
en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 août 1989 ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePage 18 sur 553