CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, le jugement a violé les articles L. 122-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le délai limite ait dû être

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2501533_20250613

Administratif

13 juin 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Magistrat M. BEYLS

DTA_2400455_20240405

Administratif

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03556_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

B... une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2407275_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515392_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 4° Ses parents si l'étranger qui

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218866_20230412

Administratif

12 avril 2023

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code, dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301845_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d’une erreur de fait sur sa situation personnelle ; - méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400135_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1909525_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2407229_20250618

Administratif

18 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600641_20260122

Administratif

22 janvier 2026

A..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2506446_20260210

Administratif

10 février 2026

et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2503034_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200144_20230919

Administratif

19 septembre 2023

l'administration, les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2200727_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200742_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004665_20230511

Administratif

11 mai 2023

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03080_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1906241_20220818

Administratif

18 août 2022

Aux termes de l'article L. 424-3 code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

Source officielle

Page 18 sur 9412

← Précédent Suivant →

188 224 résultats pour « article 424-3 du Code de l »

188 224 résultats pour « article 424-3 du Code de l »