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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-2
66975ea892a5b3e8ade13faa
16 juillet 2024
16 juillet 2024
SUR CE L'article 462 du code de procédure civile qui dispose que : «Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée , peuvent toujours être réparées
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201938
19 novembre 2009
19 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 463
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100906
5 septembre 2018
5 septembre 2018
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 768-P+B du 20 juin 2018, rendu sur les questions prioritaires de constitutionnalité, dans l'instance
Source officielleChambre 02
68ed40910da7cb996dc8f8be
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent être réparées par la juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100898
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePCP JCP requêtes
65b2b5bbfd6229a4e58a5d4e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 11 janvier 2024 Par requête en date du 12
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100533
12 mai 2016
12 mai 2016
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10019 F du 14 janvier 2016 sur le pourvoi n° U 15-12.336 dans une affaire opposant : - Mme
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9d
12 avril 2012
12 avril 2012
462 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu l'arrêt du 29 mars 2012
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200213
7 mars 2024
7 mars 2024
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1163 F-D rendu le 23 novembre 2023 sur le pourvoi n° C 22-14.626, dans l'affaire opposant la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100035
11 janvier 2023
11 janvier 2023
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 545 F-D prononcée le 29 juin 2022 sur le pourvoi n° R 21-11.874 en cassation d'un arrêt rendu
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fde745232e3b54c929fc995
28 juin 2018
28 juin 2018
A... ; Vu les conclusions récapitulatives déposées le 13 mars 2018 par la Mme Y... ; SUR CE, Après avoir entendu les parties en leurs explications, Vu l'article 462 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200475
20 mars 2014
20 mars 2014
16 et 462 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10906
28 juin 2018
28 juin 2018
de nullité de l'arrêt comme une omission matérielle et en restituant en conséquence une date à la décision, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310031
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[L] et Mme [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts [L] font grief à l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 janvier 2021 d'AVOIR, vu l'article 462 du code de procédure civile, dit que
Source officielleRétentions
65ab732d36bfc00008d68cca
18 août 2023
18 août 2023
17 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN , Vu l'ordonnance rendue ce jour par nous-même statuant sur ledit appel, Vu l'article 462 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300079
6 février 2025
6 février 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.
Source officielleChambre civile 1-3
698acc39cdc6046d47b5e380
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202028
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, saisi d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, il a décidé qu'il
Source officielleciv2
ère engagées par un commandement du 23 décembre 2003c/M. et Mme I
ECLI:FR:CCASS:2020:C200256
27 février 2020
27 février 2020
462 du code de procédure civile ; Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101253
29 novembre 2017
29 novembre 2017
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1012 F-D du 27 septembre 2017 sur le pourvoi n° E 16-22.240 dans une affaire opposant Mme Anne
Source officiellePage 18 sur 3637