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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01593_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L. 811-2 du même code prévoit que : « La vérification des actes d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201882_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207495_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004911_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02349_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202289_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00170_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102445_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303235_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2203760_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02431_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204503_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113354_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

47 du code civil.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042006661

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

En second lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100711

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100869

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295ce4b5292aaa6623f9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

47 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc71ab36f20195263a6836

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

1043 du code de procédure civile, - confirmé le jugement déféré du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 2001, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné

Source officielle

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