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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab D
6686e729e74459e0c7ed1cb8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa4d858823c56e0cfcce
29 janvier 2024
29 janvier 2024
doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
686428420bb2f8a66ca60421
1 juillet 2025
1 juillet 2025
242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de
Source officielleChambre 4/section 4
6643a656da34cf7c590a9239
22 avril 2024
22 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielleCabinet 3
68e026d574e929a9d8fba00a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Mariana CABALLERO, juge aux affaires familiales, assistée
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962503ea43407b9115a0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleChambre commerciale
6712cb530883c6606fa8b57d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9306d9e13277d6e3888
20 avril 2022
20 avril 2022
Ledit jugement n'a pas été signifié dans le délai légal de six mois et est donc non avenu par application de l'article 478 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
631ade2ef575634f1371ee61
8 septembre 2022
8 septembre 2022
respectant les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, l'appelant produisant lui-même l'acte de signification.
Source officielleJEX
69d02877cdc6046d470763b6
2 avril 2026
2 avril 2026
478 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b7059cdc6046d471e26f7
18 mai 2026
18 mai 2026
1] 1959 à [Localité 1] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE la date des effets du divorce
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe848f
29 avril 2024
29 avril 2024
et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 1-7
651fa4f5c601f083189914c4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la caducité du jugement déféré : Il résulte de l'article 478 du code de procédure civile que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f893383a880008fd096c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 478 du code de procédure civile débouté Mme [E] [U] [T] de sa demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 28 décembre 2022 débouté Mme [E] [U] [T] de sa demande d'annuler
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200478
22 mars 2012
22 mars 2012
d'expulsion dressé le 2 septembre 2008 ; AUX MOTIFS QUE le caractère non avenu d'une décision n'ayant pas été notifiée dans les six mois de sa date, prévu par l'article 478 du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200122
1 février 2018
1 février 2018
comme il l'a fait, selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle8e Chambre A
61630e4bda3e3d3066036724
10 novembre 2011
10 novembre 2011
A titre infiniment subsidiaire, elle soutient que le jugement est caduc en application de l'article 478 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200763
1 juin 2017
1 juin 2017
conformément aux articles 303 et suivants du Code de procédure civile ; que la SAS MCS et Associés argue par ailleurs à bon droit de ce que dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations engagées
Source officielle2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 478 du code de procédure civile indique que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié
Source officielle3ème chambre A
6a1a74aecdc6046d4774c29d
28 mai 2026
28 mai 2026
478 du code de procédure civile, cette décision est caduque.
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