, le 11 / 03 / 2008 à * * * N 08 / 00075- L G / DP- 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles L- 551- 1 à L- 554- 3 du code de l' entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile

    En droit grec, les dispositions pertinentes du code des douanes sanctionnent la contrebande de produits pétroliers, notamment par l'imposition d'amendes.

  La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de diverses infractions énumérées.

et le 20 novembre 2004, à ORLEANS 45, NATINF 025066, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 29 / 07 / 2003

telle, est nulle par application de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 48) qu'une telle clause ayant pour effet de créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur

L'article 1137 dudit code précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetée.

et le mémoire en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

48 du Code de la famille algérien.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 407 du code général des impôts, les déclarations de stock prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, auquel s'est substitué

devrait donc être censuré pour violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que si l'arrêt était encore compris comme signifiant qu'il ne justifie pas d'une créance paraissant fondée dans

CRUNELLE DEBATS : à l'audience publique du 08/12/2007 à 11 heures 30 ORDONNANCE :donnée à Douai, le 08/12/2007 à * * * Le conseiller délégué, Vu les articles L-551-1 à L-554-3 du code de l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

99, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99 et 593 du code de procédure pénale : 8.

attaqué a dit que la durée de la peine privative de liberté sans sursis ordonné s'imputerait sur celle de l'interdiction de séjour " ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 434-38 du Code pénal