MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

450 du code de procédure civile

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de de l’immeuble “[Adresse 8]” l’a fait assigner selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du code

MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble l’a fait assigner selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 481-1 du code de procédure

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il

813-7 du code civil.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

125, 481-1 et 905-2 du code de procédure civile : - de déclarer irrecevable l'appel et les demandes de M.

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile, aux fins de : condamner Madame [E] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE [Adresse

MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : “A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond.