Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

violation des articles 485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il indique qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de

441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale, défaut de

et 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

l'homme et des articles préliminaire I, alinéa 1, 460, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Lucien X... coupable d'escroquerie ; "alors, d'une part

de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler la procédure poursuivie pour des faits commis en 1992 et certains

faveur de Jean-Pierre D..., pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

, 16 € Les frais et dépens restent à la charge de l'autorité expropriante, il n'y a pas lieu de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

violé les textes susvisés ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que l'arrêt

1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble défaut et contradiction

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif en défense et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L.

L’article 126 du code de procédure civile dispose : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 461, 502, 513, 485, 591 et 593 du

'[C] [G]' la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les