Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM.

DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Sur l'exigibilité de la créance Selon les dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code,

les cas de rupture du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14, prétendre à une indemnité qui sera égale à celle à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention

laquelle un jugement concernant l'état des personnes produit de plein droit ses effets en France, ensemble l'article 370-5 du code civil ; 3°/ que si, aux termes de l'article 370-5 du code civil, une

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM.

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

28 février 2006 à la Banque Populaire et en signant le 5 mai 2006 un acte de vente de droit au bail aux termes desquels elle déclarait vendre du matériel à Mme Myriam Z... pour la déterminer à consentir

Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, Mme Grall, conseillers, Mme Djikpa, M.

[L] [N], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 5],

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir

Mme K...

64 à 66 de la Constitution, 1er, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 50, 83, 84, D.27 à D,31 du code de procédure pénale, R. 212-36, R. 212-37 et R. 761-24 du code de l'organisation

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

, recevoir la qualification d'exercice illégal de l'activité de banquier prévue par l'article L 511-5 du code monétaire et financier et réprimée par l'article L 571-3 du même code de trois ans d'emprisonnement

X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les