Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

700 du code de procédure civile.

514-3 et 521 du code de procédure civile.

habitat Méditerranée, aux fins d'entendre, vu les articles 514 et 524 du code de procédure civile, prononcer la radiation du rôle de l'affaire et condamner la société Tihli aux entiers dépens, distraits

R 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

CONFIRMER, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. CONDAMNER les défendeurs aux dépens.

§ 4 — Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.

L'article 514 du code de procédure civile précise que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

808 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 463 du Code de Procédure Civile, Attendu que le jugement du 19 février 2025 est entaché d’une irrégularité en qu’il a omis de statuer sur un

Il s'agit d'une décision de première instance qui est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile applicable après la réforme issue du décret du 11

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement, qui est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l

514 du Code de Procédure Civile