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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55664
15 décembre 1995
margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      The Committee of Ministers, under the terms of Article
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56563
10 novembre 1992
s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }      Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
ECLI:CEDH:001-56481
19 septembre 1989
font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité des Ministres, en vertu de l'article
ECLI:CEDH:001-56575
21 septembre 1993
ECLI:CEDH:001-56616
21 mars 1994
ECLI:CEDH:001-55651
ECLI:CEDH:001-55614
4 mai 1994
ECLI:CEDH:001-56694
7 juin 1995
ECLI:CEDH:001-55575
9 novembre 1993
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644096
15 février 1974
IL EST ENSUITE PROCEDE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS
civ1
6079434e9ba5988459c41e10
3 février 1976
REMPLISSANT PERSONNELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, CELLE-CI NE POUVAIT VOIR ECARTER SA DEMANDE EN RAISON DES AGISSEMENTS DE SON MARI SANS QUE LA COUR D'APPEL NE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
L'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a inséré, au sein du code de l'énergie et du code de l'urbanisme, plusieurs dispositions encadrant
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507755_20250814
14 août 2025
La société Altraconsulting soutient que : - la candidature du groupement conjoint attributaire a été admise en méconnaissance des dispositions de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
3e Section - 2e Chambre
DTA_2410693_20260316
16 mars 2026
Elle soutient que : - le marché a été conclu en méconnaissance de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - la candidature
Pôle 2 - Chambre 7
653a06cbd0451e8318d0eb1f
25 octobre 2023
Il convient de cependant rectifier l'erreur matérielle du dispositif qui mentionne l'article 54 de la loi du 29'juillet 1881 au lieu et place de l'article 54 du code de procédure civile.
ECLI:CEDH:001-56719
15 avril 1999
l’application de l’article 54 de la Convention ;   S’étant assuré qu'entre le 30 mars et le 7 avril 1998, dans le délai prévu par le règlement amiable, le Gouvernement de l’Autriche a versé à l’avocat
ECLI:CEDH:001-56715
19 février 1999
de l’article 54 de la Convention ; S’étant assuré que le 14 octobre 1998, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé à l’association requérante les sommes prévues par le règlement amiable,   Déclare
ECLI:CEDH:001-56442
28 juin 1985
ECLI:CEDH:001-56566
ECLI:CEDH:001-56502
23 octobre 1990
de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt que le Président communique au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 54 (art. 54) de la Convention
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