[V] reconnaissant expressément l'utilisation de cette procédure, la cour d'appel de Versailles a méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile et des articles L. 56 et L. 57 du livre

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, le régime d'imposition prévu par les dispositions précitées de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ne vise pas à imposer les profits illicites résultant de la vente

Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ainsi

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil

57 du code général des impôts sont remplis ; - la seule référence au prix contractuel de la redevance est insuffisante pour justifier un redressement fondé sur les dispositions de l'article 57 du code

, à l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales, mais également aux textes concernés du Code général des impôts et notamment l'article 761, et qu'à défaut elle n'a que partiellement rempli son obligation

En deuxième lieu, aux termes du 8 de l'article 6 du code général des impôts : " En cas de décès de l'un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l'impôt afférent aux bénéfices

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

associée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts n'est ni fondée ni suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration, de

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.