121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

9 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil et, en tant que de besoin, les articles 1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l’article 1382 ancien du Code civil

700 du Code de procédure civile : 3.000,00 euros.

et à chacun des demandeurs, la somme de 500,00 € au titre de leurs frais de procédure respectifs, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société INTER

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A cet égard il convient de rappeler les dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que la réparation des préjudices alloués à la victime d'une maladie professionnelle

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

144-1 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, 144 et R. 57-11 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

professionnelle Boutet, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré recevable

A G H, leur cousin, et son épouse Mme F G H ont, en application des dispositions de l'article 61-1 du code civil, régulièrement formé opposition à ce décret. 3.

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL ABG 61 (enseigne, [U], [C]) ne s'est pas présentée ni fait représenter