C.P.I.

, 1217, 1229, 1240, 1304-6 2° et 1583 du code civil et l’article L. 642-16 du code de commerce, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, 1.

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement

700 du C.P.C, - Condamner Madame [F] aux entiers dépens.

. + C.C.C. délivrées le : à Me FAUVAGE (P0255) C.C.C. délivrée le : à Me JOUBEAUD (A0221) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/13047 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHKH N° MINUTE : 5 Assignation du

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

/ Madame [X] [K] Rep/assistant : Maître Jacqueline VILLATTE de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Me Jean-paul GUINOT, C.C.C

. + C.C.C.

Jugement du C.P.H. ANGERS du 19 Mai 1999. ARRÊT RENDU LE 13 Mars 2001 APPELANT : Monsieur Jean Marc D... 21 Y...

Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire ad hoc sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641

Le texte précise que l'alinéa 4 de l'article 1343-5 du code civil est alors applicable.

En vertu de l’article 1229 du code civil ; La résolution met fin au contrat.

n'étant pas contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 24 précité.

En application de l'article 1738 du code civil, « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif

de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 au profit de la SELAS FCA GRAND OUEST.

Par courrier en date du 3 mars 2023, le liquidateur judiciaire a informé le conseil du bailleur de la résiliation du bail commercial, conformément à l'article L. 641-12 1° du code de commerce, cette résiliation