1.3 du règlement intérieur national, l'article 1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris, sauf à de nouveau violer les articles 192, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 6, § 1,

Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant fait valoir que les actes à raison desquels il fut condamné ne rentraient pas dans la définition légale de l’infraction qui lui était reprochée.

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2   ?

L. 512-2 du code de la sécurité sociale et l'article L. 313-11 7° du CESEDA ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme X... résidait régulièrement sur le territoire national français depuis le mois

Italie [GC], n o   34884/97, § 22, CEDH 1999 ‑ V)   ?

G..., alors : « 1°/ qu'en vertu des articles 5 de la CEDH, 137, 137-3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit

  Royaume-Uni , n o   28883/95, § 121, CEDH 2001‑III).

Norvège, n° 459/18, § 48 ; CEDH, arrêt du 16 novembre 2021, Särgava c. Estonie, n° 698/19, § 85), les messages électroniques (CEDH, arrêt du 3 avril 2007, Copland c.

la radiation au regard des dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après, « la CESDH ») ainsi que l'a jugé la Cour européenne

Sur la base de l’article 7 de la Convention, la requérante se plaint d’une application rétroactive de la loi n o 5352 qui n’existait pas au moment des faits. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Invoquant les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée.

Allemagne [GC], n o 39954/08, §§ 89-95), 7 février 2012 et Von Hannover c.

et 2 CEDH est-elle conforme aux articles 2, 6, 7, 8 et 9 de la déclaration de 1789 en ce qu'elle permet de faire condamner un prévenu sur la base unique d'un procès-verbal approximativement renseigné

    Y avait-il des raisons déterminantes de nature à dispenser d’office les requérants d’exercer la voie de recours en indemnisation fondée sur les paragraphes   1 et 7 de l’article 125

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose : 1 -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

Invoquant l’article 2 du protocole n o 7, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en cassation contre le jugement de première instance au motif que l’amende judiciaire infligée

    Le requérant s’est-il vu infliger, en violation de l’article   7 de la Convention, une «   peine   »   plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction

7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 15 décembre 2009 développées à l'audience par le Directeur Général des Finances Publiques représenté par le Chef