2.   Le requérant se plaint également de la violation de l’article 13 de la Convention.

    Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  2.     Les autorités italiennes ont-elles satisfait à leurs obligations positives définies par la jurisprudence de la Cour sur l’article 8 ( Strand Lobben et autres c.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en application de l'article 31 par. 2 de la Convention.       II.

Convention et 3 et 4 du Protocole n° 7 à la Convention.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.         II.

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 stipule que : " 1.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 de la Convention 9.

       Dans la liste des dispositions qui peuvent ne pas être appliquées, telle que prévue à l'article 24 de la Convention, ne figure pas l'article 6.   2.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Aziz Sulejmanovic, réside à Rome. Il est une personne rom originaire de Bosnie-Herzégovine, où il est né en 1989. Il est représenté devant la Cour par M e   N. Paoletti, avocat à Rome.

    Grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 57.

3 du Code civil ; 6°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'article 7 de la Convention de Rome réserve l'application des lois de police étrangères, quelle que soit la loi applicable ; qu'en l'espèce, les

4, § 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, suivant le paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention de Rome, la présomption posée par le paragraphe 2 peut