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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68e1fb75364b3ebed3bf0502
3 octobre 2025
3 octobre 2025
code de procédure civile en invitant les parties à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768 du code de procédure civile dans le cadre de son pouvoir de mise en état
Source officielleQuatrième Chambre
67f80aeacf40727a0043b00d
1 avril 2025
1 avril 2025
1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e5082b40ce99b6ab8f
15 avril 2024
15 avril 2024
il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [OW], [O] et [H] [BA] soutiennent que la SCI demanderesse ne soutient aucune prétention valable au sens des articles 4 et 80 du Code de procédure
Source officielleChambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e4
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
697aeac2cdc6046d470e4f4c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
653b588e502b828318c4e224
26 octobre 2023
26 octobre 2023
768 du code de procédure civile et à numéroter les pièces qu'il communique ; Vu l'appel relevé le 17 mars 2023 par M.
Source officielle1ère Chambre
661964251b7735881a7a276b
12 avril 2024
12 avril 2024
Au visa de l’article 1343-5 du code civil, elle sollicite un délai de paiement de 24 mois.
Source officielle1ère chambre civile A
6348ff9763d497adffda4097
13 octobre 2022
13 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 3ème section
678172e86d34da2cbdcda205
10 janvier 2025
10 janvier 2025
805 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleREFERES
6864450c0bb2f8a66ca66449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des
Source officielle2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65664
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6631373719f939ca6242e2f3
30 avril 2024
30 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1
69ced470cdc6046d47e7fbed
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS : Observation à titre liminaire A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de3e676b73dd81b96f3a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
S.A.S. TOMMASINI CONSTRUCTION La SAS TOMMASINIc/S.C
68ee9baf22996ce544825fb4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.
Source officielleCh 9 (référés)
670d7874d2a7414c2240b073
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielleLoyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDeuxième Chambre
662aa434c8a1343b8cd64052
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à 1'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens
Source officiellePage 18 sur 5394