L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, () Toutefois, par dérogation

sociale, R. 825-1 et R. 825-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas reconnu le bien-fondé de l'indu ; elle

700 du nouveau code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M.

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

faisant violé l'article 924-2 du code civil.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [F] [K] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale

En premier lieu, aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA SOCIETE GENERALE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l’AAH est reconnu à toute personne dont le

, et ce, tout en constatant que l'instance pénale était de nature à exercer une influence sur l'action civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale