N° 26/274 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile RG N° : N° RG 25/01669 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGCV

902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations transmise par le greffe le 20 septembre 2024 et restée sans réponse.

Ordonnance n° du 9/04/2025 N° RG 24/01949 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ articles 906-2 et 911 du code de procédure civile Formule exécutoire le

908, 910-2 et 911 du code de procédure civile Vu l'article 916 du code de procédure civile Constater que le non-respect des délais pour conclure de l'article 908 du code de procédure civile a été

911 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 12 mars 2026 en application de l'article 911 du code de procédure civile, Aucune réponse à cette demande

de greffier, Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 avril 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur quoi,

902 alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile, Vu l'avis du greffe en date du 04 novembre 2021, Vu la demande d'observations transmise par le greffe le 23 septembre 2024, Vu le courrier

902 du code de procédure civile ; Vu l'article 911 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la société 2 PL du 31 octobre 2024 ; Vu l'avis du greffe du 31 janvier 2025 invitant

911, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile.

Les motifs de l'ordonnance sont les suivants : « Attendu que l'appelant n'a pas notifié ses conclusions à l'avocat constitué pour l'intimé dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile

Sa déclaration d'appel n'encourt donc pas la sanction de la caducité en application de l'article 911 du code de procédure civile.

911 et 1043 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble les articles 6 et 17 de la loi du 1-juillet 1901 relative au contrat d'association ; 3° / que

905-2, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de caducité du 05 août 2022, Vu les observations de Maître Jérôme PÖNS par message RPVA du 19 août 2022 , Par déclaration d'appel du

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile et frais d'exécution de l'arrêt à intervenir.

4, 5 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 916 du code de procédure civile : 5.

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 9 David JOBARD, conseiller de la mise en état, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu l'article

771, 910 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et