de Mes W... et P... en date du 9 novembre 2017, qui tendaient à voir juger l'appel irrecevable, étaient adressées à la cour d'appel ; qu'en les jugeant néanmoins recevables, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, "Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité

Y... et prononçait l'extension de cette procédure à Mme Y..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 661-2 du code de commerce ; 2°/ que si, aux termes de l'article 914 du code de

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue, à l'article 914 du code de procédure civile, de relever d'office la caducité

914, alinéa 2, du code de procédure civile ; que dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que la requête présentée par M.

L'article 914 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de

la preuve reste à faire ; qu'en vertu de l'article 914 du Code de procédure civile, cette décision constatant l'irrecevabilité de l'appel formé par U...

Seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure

Seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure

Seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure

Seule la cour d'appel est compétente pour constater l'absence d'effet dévolutif à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure

de l'article 789 relatif à la compétence du juge de la mise en état) à l'ensemble des fins de non-recevoir et non plus seulement à celles limitativement énumérées à l'article 914 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à l'espèce, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions

Par conclusions d'incident notifié par message électronique du 12 juillet 2023, la société Matériaux Fourgeaud a demandé au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 914 du code de procédure civile

dévolutif ; qu'il en résulte, d'une part, que les mérites de ce moyen ne ressortissent pas à la compétence du conseiller de la mise en état, auquel l'article 914 du code de procédure civile ne réserve

En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable au litige, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

Ceci précisé, il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer

Elle sollicite la condamnation de la société NOSY LR à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.