567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme E est propriétaire d'une maison d'habitation sur le territoire de la commune d'Estibeaux.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L6122-1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L1434-1, notamment du schéma régional

a assigné Madame [R] [N] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et de l'article 1231-1 du code civil, en

L'équité commande de condamner la société FODEGI à payer à Mme [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement de ce texte.

63-1.

[V] la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.1222-1 et L.1152-1 à L.1152-3 du code du travail, A titre principal, .

. : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par M.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

L131-6 et suivants, R131-1 et D612-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'application des majorations de retard prévues par l'article R243-18 du code de la sécurité sociale au titre des

Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie

Elle ajoute que la règle dérogatoire de l'article 8-1 de ce texte ne permet pas plus de consacrer la compétence des juridictions françaises en ce qu'il n'existe entre les demandes formulées à l'encontre

Elle ajoute que la règle dérogatoire de l'article 8-1 de ce texte ne permet pas plus de consacrer la compétence des juridictions françaises en ce qu'il n'existe entre les demandes formulées à l'encontre

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D ARRET DU 7 OCTOBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Michel X... 1, rue Augereau 77000 MELUN APPELANT comparant assisté par Maître SKORNICKI-LASSERE, avocat au barreau de Paris (D671)