Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant

d'ancienneté au 26 septembre 2008, il avait droit à un préavis d'une durée d'un mois au titre de l'article L. 1234-1 2° du code du travail qu'il convenait de doubler en sa qualité de travailleur handicapé

L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.

L. 1234-1 du Code du Travail ; 7°) – ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE constitue une faute grave l'exécution défectueuse délibérée du travail ; qu'en refusant de rechercher si Monsieur Ghislain X... n'avait

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L.120-2 du code du travail.

la Cour d'appel a violé l'article L 1234-1 du code du travail.

Sur l'indemnisation de la rupture du contrat de travail Attendu que le salarié, ayant plus de six mois d'ancienneté dans l'entreprise, a droit, selon l'article L. 1234-1 du code du travail, à un préavis

connaissance des faits incriminés par le directeur administratif et financier du groupe B... de changer de comportement envers Madame  C..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Vu l'article L 1234-1 du code du travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

* * * MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

AUX MOTIFS propres QUE il résulte des dispositions de l'article L 1234-1 du Code du travail que la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute

L. 1234-1 du Code du travail (anc.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-1 du code du travail, le licenciement de M.

L. 1232-1 du code du travail.

Sur les indemnités de rupture : L'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement