prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail ; que par application de l'article L. 1226-16 du même Code, cette indemnité est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé

Sur la demande de rappel de salaire sur préavis : En application de l'article L 1234-5 du code du travail, l'indemnité de préavis due au salarié est égale au salaire brut assujetti au paiement par l'employeur

R. 1234-4 du code du travail.

L 1234-5 du Code du Travail plus congés payés afférents, 43332.48 € à titre de dommages intérêts pour rupture abusive, 1805.52 € pour non respect de la procédure de licenciement, 4000 € en application

L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une indemnité compensatrice

L. 1243-11 du Code du travail.

maintien de salaire plus 413.89€ pour congés payés afférents ; L' indemnité de licenciement versée à Monsieur [G] [D] soit 13312€ est inférieure à l' indemnité légale applicable telle que résultant de l'article

[W] de toute demande de dommages et intérêts qui excèderait le strict seuil de l'article L1235-3 du code du travail.

L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 39 du 17 février 2010 publié au journal officiel du 17 août

L. 2261-2 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, et en tout état de cause l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2012 portant extension de l'avenant n°41 du 16 février 2012 publié au journal

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières subséquentes : a) Sur le bien fondé du licenciement : L'article L. 1235-1 du code du travail dispose

Ainsi que rappelé par les premiers juges et en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

[I] [G] conteste, la cour relève qu'il s'est abstenu de solliciter, dans les quinze jours de sa notification, comme le lui permettait l'article R.1232-13 du code du travail, des précisions sur les griefs

En application de l'article L.1234-5 du code du travail ainsi que du texte ci-dessus et au regard de son ancienneté, M.

pendant la durée du délai congé, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, celle-ci se distinguant des droits à congés que le salarié continue à acquérir durant la période de préavis en application

indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; que l'article L. 1226-12 du code du travail cité ci-avant, fait état des inaptitudes

B / Sur les conséquences financières du licenciement *Sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents L'article L. 1234-5 du code du travail prévoit

de : - condamner la société à lui verser la somme de 25.000 euros en application des dispositions de l'article L. 1222 - 1 du code du travail et 1147 du code civil ; - condamner la société