R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

R. 213-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne porte que sur une partie des lots proposés à la vente ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article de L. 210-1 du code de

L. 213-1 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 213-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

D’autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre » - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent

Elle soutient que : - cette décision a été signée d'une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise sur

En second lieu, aux termes de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont

) que, selon l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation dans l'intérêt général des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.

du périmètre du droit de préemption ; - la décision méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, faute d'indiquer avec suffisamment de précision le motif en vue duquel le droit

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

; en tout état de cause, ce courrier ne contient lui non plus aucune motivation, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

code de l'urbanisme, de sorte que la commune doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale en l'absence d'existence d'un réel projet d'aménagement tel que mentionné à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, la collectivité ne disposant d'aucun projet réel, dont la nature et la configuration