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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102413_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 214-1 du code de l'environnement ; - les mesures compensatoires sont insuffisantes, en méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - le projet devait faire l'objet d'une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100181_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403380_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du cours de La Joyeuse au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.5.0, 3.2.1.0, 3.2.2.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0, 3.2.6.0, et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201815_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme faute pour le maire de pouvoir justifier de l'existence d'un

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003259_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2603029105dbedc064

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1182 du code civil, la faculté de solliciter la résolution du bail au visa de l'article L.214-1 du code de l'urbanisme n'appartient qu'à la commune, partie que la loi entend protéger, l'acte contesté

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679153

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101972_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

" avant de faire application des critères fixés par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît cet article, dès lors que l'écoulement d'eau qui alimente leur étang ne remplit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2004339_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113906_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 214-1 du code monétaire et financier. ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450762.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205425_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102623_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01510_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 214-122 du code de l’environnement : 5.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497179.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, établit une nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401202_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ou s'il ne satisfait pas au contrôle régulier de ses compétences

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563931

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2006919_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202237_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; - l'article L. 210-1 du code de l'environnement a été méconnu.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300119_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En douzième lieu, aux termes de l'article LP. 214-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des magasins, boutiques, usines, ateliers,

Source officielle

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