Réponse de la cour   Sur le caractère brutal des révocations   L'article L. 227-1, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes du 1 de l'article 39 de ce code, également rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le

39-1 du code général des impôts, " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou

étant assimilable à une société par actions simplifiée unipersonnelle de droit français telle que régie par les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du code de commerce.

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent par ordonnance :

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

222-19, 222-21, 131-38, 131-39 du code pénal.

2° du I de l'article L.121-17 (devenu L.221-5), le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L.121

Laboratoires dermEden à payer à la société SCE la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

(article L. 225-83 du code de commerce).

En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.

c’est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S. A. R.

2001 et 2002 afin de les proposer à ses salariés dans le cadre de plans d'option d'achat d'actions, arrivant à échéance en 2006 et 2007, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce

préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.