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268 340 résultats pour « article L. 112-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1901861_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2115084_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303131_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112 - 2, alinéa 5, du Code des assurances ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201411_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Toutefois, aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404342_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220027_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de 10 711,44 euros à parfaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2403870_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents, ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511767_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1921248_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501224_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205270_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500299_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300812_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203048_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents, ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500586_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500587_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500588_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500589_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500590_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article

Source officielle