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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2505715_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
6 du règlement n° 767/2008 (CE) du 9 juillet 2008 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police n'établit pas que le fichier
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307622_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
4 du même règlement et des garanties attachées au droit à l'entretien individuel prévu à l'article 5, * contraire à l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellesoc
61372258cd580146773fc345
9 février 1995
9 février 1995
conditions définies par les textes n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes précités ; alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
juillet 2003, en vertu de l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme ; - le dossier de demande était incomplet, dès lors qu’aucune évaluation des flux de circulation n’a été réalisée par la société pétitionnaire
Source officielle5ème Chambre
6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Pour se déterminer ainsi le premier juge a dit que la Safer n'a pas respecté les dispositions des articles L. 141-1 et suivants, L. 141-5, R. 141-1 et D. 141-2 du code rural puisqu'elle ne justifie pas
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2ef
5 septembre 2023
5 septembre 2023
à l'article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dd33ea43407b91216b3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA CONTESTATION DU BIEN-FONDE DE L'INDU L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux
Source officielleChambre Sociale
6610e5df74ef9f00086f6440
6 novembre 2023
6 novembre 2023
MOTIFS : Sur la recevabilité du recours : Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200229_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'est sentie liée par l'avis, non communiqué, de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code
Source officielleServ. contentieux social
661976381b7735881a7bc669
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
janvier 2022 autorisant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514250_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
6 de ce règlement et de l’article R.142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il n‘est pas établi qu’on lui ait délivré l’information requise dans une langue qu’il comprend
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303167_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de saisine préalable de la commission de recours amiable en méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ; - les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303839_20230814
14 août 2023
14 août 2023
La requête est donc portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, puisqu'il ne s'agit pas d'une sanction car l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le contentieux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301073
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696bcc39a603a692911cb82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion du recours : L’article L 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le principe d’un recours obligatoire
Source officielleServ. contentieux social
69d7e9cacdc6046d47adfba1
8 avril 2026
8 avril 2026
Par application des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de la sécurité sociale sont précédés d'un recours préalable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9cd
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En effet, aux termes de l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux général de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale doivent
Source officielleJuge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :
Source officiellePage 18 sur 7606