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4 328 résultats pour « article L. 225-33 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Loyers Commerciaux

686c0bd0dd7001754d61a6f6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle

Page 18 sur 217

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100406_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9332b

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

E au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33, sur le site internet www. insee.fr ou www.service-public.fr/calcul pension, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00400

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

ensemble l'article 222-33-2 du code pénal ; 2°/ qu'il n'y a pas de crime et de délit sans intention de le commettre et que le harcèlement moral suppose la conscience de ce que ses agissements répétés

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a64a96cdc6046d474fea79

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

631986a451eeae4f1309d0c1

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1154 ancien, devenu1'article 1343-2 du code civil, - débouté les parties des autres chefs de leur demande, - dit que chaque partie conserve à sa charge les frais engagés non compris dans les dépens,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100279

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

L. 621-39 du code de commerce issu de la loi du 10 juin 1994 ; Mais attendu que le droit exclusif que l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, confère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2128424_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Par une ordonnance du 22 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022 à 12 heures et les parties en ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

MOTIFS Sur le paiement d'heures supplémentaires S'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[L] comme administrateur s'inscrit dans le champ d'application de l'article L. 225-17 du code de commerce et qu'elle a été ratifiée par l'assemblée générale du 28 juin 2007 ; qu'aux termes de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501965_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93702

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'intimée n'explique pas comment elle parvient à un total de 221 heures supplémentaires, inférieur à celui qui est calculé par la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6708c03d445a086e2bcedef3

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511781_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vu : la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; le code général de la fonction publique ; le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a872

Appel

5 février 2008

5 février 2008

L 221-1 du code de commerce).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L255-51 du code de commerce que sur les articles 1109 et 1371 du code civil, les premiers juges ont, à juste titre, examiné les demandes de ceux-ci à la lumière des dispositions du code du commerce, seules

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b58a1502b828318c4e251

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502211_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

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