L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; * elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

désigné par le Comité central, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 432-4 et L. 434-6 du code du travail ; 3°/ que le particularisme des procédés techniques

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte l'exposé de l'ensemble des circonstances de fait au vu

séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français () " Aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4

du code de justice administrative et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui tendaient à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2008 décidant la remise de l'intéressé aux autorités

Il soutient que : Sur la décision portant retrait du titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Sur les conclusions à fin d'annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Une carte de résident (…) peut, par décision motivée

Aux termes de l’article L. 432-4 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : « Une carte de séjour temporaire (…) peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident