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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513181_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301928_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Selon l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2204031_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610103_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, l’article R. 522-1 du code ajoute que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407202_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407212_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515987_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401778_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501503_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603436_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210457_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203066_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par décision en date du 13 avril 2022, cette même autorité lui a infligée une amende d'un montant de 500 euros en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301463_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302154_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303001_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501162_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406039_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Enfin aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307729_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500083_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309375_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ". 6.
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