dispositions du troisième alinéa de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des délibérations du conseil municipal de la commune de Rives de l'Yon des 14 novembre

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, le préfet de l'Hérault demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l’article L. 554-1

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans

L. 554-1 du code de justice administrative, le préfet n'a pas à faire valoir de l'urgence pour obtenir la suspension d'une décision qu'il estime illégale ; - les dispositions de l'article L. 422-5

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, le préfet des Côtes-d’Armor demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice

territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension, dans tous ses effets, de l'exécution de l'arrêté n° 2024.88 du 14 juin 2024 du maire de la commune de Pédernec

L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025, par lequel le maire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 551-1

En vertu de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le

ce délai ; - elle méconnaît l'article L. 422-5 du même code, dès lors que l'avis conforme du préfet n'a pas été respecté ; - elle méconnaît l'article L. 111-3 et L. 111-4 du code susvisé car le projet

Vu la procédure suivante : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative