de Bastia est compétent suivant l'article L. 125-12 du code rural et de la pêche maritime, pour trancher les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste

L. 643-4 cité précédemment du code rural et de la pêche maritime.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

- les décisions attaquées méconnaissent l'objectif de promotion du mode de production écologique prévu à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

, de la régularité de ses statuts ; qu'après 1986 les statuts ont été adoptés par l'assemblée générale départementale et ont été approuvés conformément aux dispositions de l'article 1002 du code rural

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

[G] requiert de la cour de : À titre principal, au visa des articles L. 461-17, L. 461-13, R. 331-2, I, L. 461-15, l'article L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime et 9 et 641 alinéa 2 du code

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la régularité de la publicité de l'avis prévu à l'article R.142-3 du Code rural L'article R. 142-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : « Avant toute décision d'attribution

des dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les 27 et 28 février 2001, deux instructions ministérielles – visant un arrêté «   en cours de signature   » conformément au code rural – indiquèrent aux préfets et aux services vétérinaires