AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC000304908
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L’article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait : « A l’intérieur d’un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires
Source officielle