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657 résultats pour « article L. 731-17 du code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f3d

Appel

23 février 2016

23 février 2016

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Source officielle

Page 18 sur 33

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC000304908

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

    L’article L. 133-1 du code rural, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, disposait : «   A   l’intérieur d’un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201290

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

du code de procédure civile : Vu l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié agricole devenu gérant d'un groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Francis Y... MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/Monsieur Francis Y

6031f4206c33492cb2313229

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

B...0URE, rédacteur juridique de la MSA, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02882_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et de la pêche maritime et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884917342d338c20d4ff0a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicabledu 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 dispose : I.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abb0b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il en résulte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas au redressement effectué sur le fondement de l'article L. 8271-1 du code du travail (2e Civ.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103803_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 ; - la loi n°2020-935 du

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2108525_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03636_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2105081_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L. 114-17 du code de la sécurité sociale, à l'encontre de M.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201068_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

l'article L. 114-17-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea2

Appel

5 février 2021

5 février 2021

34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91867

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2317221_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02509_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

l’article R. 111-17 du même code ; – ils ont été obtenus par fraude ; – la pétitionnaire aurait dû présenter une demande unique d’autorisation de construire ; – le maire a porté une appréciation erronée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110333

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

843 du code civil et de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en déboutant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions, l'insertion paysagère du projet n'apparait pas comme non compatible avec les principes fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce. 14.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l'article L 161-17-2 du même code dans sa version en vigueur du 23 décembre 2011 au 01 septembre 2023, fixe l'âge légal de départ à la retraite

Source officielle