, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux conclusions à fin d'annulation de la requête, de faire usage des pouvoirs d'injonction d'office qu'il tient des dispositions de l'article L. 911-2 du code

) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans

et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.

permettant de travailler en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze

du jugement à intervenir en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; - A défaut, enjoindre au Préfet du Val d'Oise, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice

) d’enjoindre à l’OFII, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil ou, à défaut, sur le fondement de l’article L. 911

) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 911- 2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l’article L.911-2 du code de justice administrative

; 3°) d'enjoindre au préfet de police en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir

) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant

) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

) d'enjoindre sur le fondement des dispositions de l'article L.911-1 du code de justice administrative à l'établissement public de santé mentale de l'Aube de délivrer à Mme A un reçu de solde de tout compte

L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen, une autorisation

) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la décision

L. 911-1 de faire droit à la demande de mutation à La Réunion, en tout état de cause, et sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer les candidatures au mouvement

B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de