L. 2113-11 du code de la commande publique. 12.

les conditions définies aux articles L. 2197-1 à L. 2197-7 du code de la commande publique, avant toute saisine du juge ; la société titulaire n’a pas respecté la procédure de contestation du décompte

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé : " I.- Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, () du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

de Miribel et du Plateau à lui verser une provision d’intérêts au taux de 13,15 % en application des dispositions des articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique, outre l’anatocisme

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; seuls deux paiements partiels ont été effectués le 21 mai 2021

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 2191-32 du code de la commande publique : « La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations

L. 6145-3 et L. 6145-5 du code de la santé publique.

Par conclusions n° 1 en réplique, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA maintient ses demandes initiales, sauf à réduire comme suit le montant de sa créance, conformément aux dispositions de l’article

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article R. 2181-3et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

R. 2144-6 du code de la commande publique, dès lors que ces dispositions ne permettent pas la prorogation du délai de dépôt des pièces visées aux articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013 désormais repris par l’article L 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.