L. 253-1 et du 8° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du 2° de l'article L. 251-1, et les stipulations de l'article 8 de la convention

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Par suite, le préfet ne pouvait légalement fonder la mesure d'éloignement sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.

450 du code de procédure civile

Thierry Y... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande Instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.

R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu

prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

de l'État pour lui-même et pour : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; / () ". 3.

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Il résulte des articles L. 252-4 du même code et 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du

En effet, aux termes de l'article 245 A de l'annexe II du code général des impôts, 'I. ' Pour l'application du d du 2o du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second 'uvre

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

Mme [I] étant bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, le recours exercé par la Ville de [Localité 1] est celui du 3° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

pour lui-même et pour : 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 251-3, L. 233-1 et L. 234-1 de ce code.

de l'article 699 du code de procédure civile.