à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B C, représenté par Me Gara-Romeo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Par la requête susvisée, la société éponyme « Le Diplomate » demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la

500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que le jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié, que l'article 528-1 du code de procédure

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., gérant du Restaurant des amis, demande au juge des référés : 1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

X...et certains de ses créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-1 du code commerce ; Mais attendu

La clôture a été différée au 3 décembre 2025 à midi en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 522-1 ".

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce et L. 532-1 et R. 251-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé, par motifs adoptés, que l'article

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 sous le n° 2401812, la SAS Epicerie du Village demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code