Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

L. 243-7 à 12, L. 114'14 à 16 , R. 243-59, 59-1 et 2 du code de la sécurité sociale.

L. 627 al. 1, 2, et 4, L. 626 al. 1, R. 5165, R. 5166-I du Code de la santé publique et, d'autre part, d'avoir participé comme intéressé à un délit de contrebande, faits prévus aux articles 419, 215 et

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu

l'indique l'article L. 622-28 du code de commerce.

l'article 34 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ; Attendu que les dispositions transitoires prévues à l'article 30, III, de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001,

2 DU CODE CIVIL, LE DECRET N° 53 874 DU 22 SEPTEMBRE 1953, ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

[Y] et la société Equip'Buro étaient en état de dépendance économique au sens de l'article L 442-6, I du code de commerce à l'égard des sociétés Sodecob et Majuscule.

de 8 699, 33 € et l'insuffisance d'actif de 661 964, 67 € (670 664 – 8 699, 33) ; Sur les fautes reprochées aux gérants successifs Attendu que l'article L. 624-3 du Code de commerce, dans sa rédaction

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 2368 du code civil et L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce ; 4° ALORS QUE la revendication en nature peut s'exercer

R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution et L. 622-7 et suivants du code de commerce Déclarer caduque la saisie-conservatoire du 3 juin 2025 et en tout état de cause irrecevables l’action et

L. 621-37 du code de commerce alors applicable (art.

le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, - ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, - fixé au 28 mars 2018 la date de

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG Société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce

1689, 1692 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce qui dispose qu'il peut être dérogé, par accord entre les

du code de commerce.