Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes

R. 642-41 du Code de commerce.

ETOILE ALSACE IMPRESSION - [Adresse 5] VU la requête de la SELARL MJAIR, liquidateur, tendant à être autorisé à transiger, entrée au greffe le 22/05/2025 ; VU l’article L 642-24 du Code de Commerce

la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [L] [Q], es-qualités de liquidateur de INPS Groupe (SAS) sollicitant l'homologation d'un accord transactionnel en application des dispositions de l'article

la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [Z], es-qualités de liquidateur de INPS Groupe (SAS) sollicitant l'homologation d'un accord transactionnel en application des dispositions de l'article

ARTICLE 4: CONDITIONS SUSPENSIVES Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce, le présent Protocole est soumis à : * l'autoritation préalable de Monsieur le Juge-Commissaire

C'est ainsi que, par requête en date du 28 avril 2025 déposée auprès de ce tribunal, la Selarl de Keating, ès-qualités, demande au tribunal de : Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du code de commerce ; Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation

le Protocole, conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 alinéa 2 du Code de commerce.

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

L. 642-24 du code de commerce dispose que le liquidateur peut avec l'autorisation du juge commissaire compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers

804 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel

2044 du Code civil et l'article L. 642-24 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant au regard « d'éventuels abus de biens », la Cour d'appel a jugé par motif purement hypothétique et

R. 642-36-1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut

que le recours serait compris dans sa mission, et affirme que le débiteur conserve ses droits processuels conformément aux dispositions de l'article L 642-24 et R 642-41 du code de commerce relatives ainsi

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.