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application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

de l'article L1235-5 du Code du travail, M.

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Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié

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